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L’offre d’achat
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| Résumé : |
C’est l’engagement ferme d’un acquéreur pour l’achat d’un bien aux conditions qu’il soumet à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur peut refuser ou faire une contre offre. S’il l’accepte : Accord sur la chose et sur le prix, la vente est ferme.
L’acquéreur est libre d’accepter ou de refuser la contre offre. S’il l’accepte : Accord sur la chose et sur le prix, la vente est ferme.
Dans le cas d’acceptation par l’une ou l’autre des parties, la signature d’une promesse régularise la vente.
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La loi Carrez
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| Résumé : |
| La loi carrez oblige le vendeur
d’un bien en copropriété à garantir la surface habitable
des lots à son acquéreur. Pour éviter toute ambiguïté,
la loi précise les règles à observer pour effectuer le
métrage qui va définir cette surface. Principalement,
la loi considère qu’il ne faut pas prendre en compte,
dans cette surface, les embrasures de porte et de fenêtre,
les cheminées et les escaliers, les balcons, les terrasses,
et toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est
inférieure à 1,80m. Pour tous lots dont la surface est
inférieure à 8 m², le vendeur n’est pas tenu à la garantie
de surface. |
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Les extraits de
la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
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| Résumé : |
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La loi Solidarité
et Renouvellement Urbains, les points forts à
retenir sont :
- Le délai de rétractation de sept jours
pour tout acquéreur à dater de l’engagement
des parties.
- La nullité d’une offre d’achat non signée
du vendeur si elle est accompagnée d’un chèque.
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La promesse
synallagmatique de vente
aussi appelée : compromis de vente
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| Résumé : |
LES DEUX PARTIES SONT ENGAGEES.
Précontrat définissant les conditions générales d’usage pour la vente du bien notamment :
- Le prix de vente, l’indemnité d’immobilisation et les honoraires du mandataire.
- Les conditions suspensives d’urbanisme, d’hypothèque et éventuellement de prêt.
- Le délai pour la régularisation de la vente par acte authentique (acte notarié).
- Le plan de financement.
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La loi sur l’amiante
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| Résumé : |
| La loi sur l’amiante oblige les
vendeurs d’un bien à effectuer la recherche d’amiante
dans les flocages ou les isolations des biens. Le rapport
doit être porté à la connaissance de l’acquéreur. Si le
contrôle est positif, le vendeur a la charge de faire
effectuer les travaux nécessaires pour retirer l’amiante
des biens à vendre sauf accord avec l’acquéreur. |
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La promesse de vente unilatérale
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| Résumé : |
LE VENDEUR S’ENGAGE,
L’ACQUEREUR BENEFICIE DE CET ENGAGEMENT MAIS N’EST PAS ENGAGE.
Précontrat définissant les conditions générales d’usage pour la vente du bien notamment :
- Le prix de vente, l’indemnité d’immobilisation et les honoraires du mandataire.
- Les conditions suspensives d’urbanisme, d’hypothèque et éventuellement de prêt.
- Le délai pour la régularisation de la vente par acte authentique (acte notarié).
- Le plan de financement. |
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La loi sur le
saturnisme
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| Résumé : |
| La loi sur le Saturnisme oblige
les vendeurs d’un bien à effectuer la recherche de plomb
dans les biens. Notamment dans les peintures des boiseries
et des murs. Le rapport doit être porté à la connaissance
de l’acquéreur dans le cadre du devoir d’information. |
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La loi sur les
termites
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| Résumé : |
| La loi sur les Termites oblige les
vendeurs d’un bien à effectuer la recherche de
termites ou d’insectes xylophages dans les biens. Le rapport
doit être porté à la connaissance
de l’acquéreur dans le cadre du devoir d’information. |
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